Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations (Lien Legifrance, JO 24/07/2015, p. 12632)

    L'ordonnance vise à simplifier les démarches des associations et des fondations, pour divers types de procédures :

• la création d'association et de fondation ;
  
• la gestion associative courante, dont les demandes d'agréments et de subventions ;
  
• le financement privé des associations ;
  
• l'agrément des associations sportives et la reconnaissance des fédérations sportives comme établissements d'utilité publique;
  
• les obligations comptables des associations cultuelles.

    En particulier, afin de rendre homogène la présentation des demandes auprès des financeurs publics, l'existence d'un formulaire unique de demande de subvention est désormais prévue. Les mesures de simplification sur l'appel à la générosité publique, la suppression du registre spécial ou encore le rapprochement des missions d'information, d'orientation et de conseil assurées par les services déconcentrés de l'État, avec les missions d'enregistrement relevant des préfectures et sous-préfectures, sont tout aussi importantes.

    Prise en application de l'article 62 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l'ordonnance modifie notamment la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

    Ces premières mesures de simplification doivent être complétées, dès 2016, par la mise en place de nouveaux services en ligne appliquant le principe "Dites-le nous une fois". Ainsi, les informations transmises par les associations aux administrations ne seront plus redemandées à partir du moment où celles-ci ont été mises à jour par l'association. Les demandes de subvention, la publication des comptes au Journal officiel, la déclaration de salariés à l'URSSAF, etc. seront ainsi simplifiées. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité - Décret n° 2016-387 du 29 mars 2016 pris pour l'application du chapitre III de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et relatif à la modernisation du fonctionnement des fédérations s