Décret n° 2016-387 du 29 mars 2016 pris pour l'application du chapitre III de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et relatif à la modernisation du fonctionnement des fédérations sportives agréées (Lien Legifrance, JO 31/03/2016)

    Le décret supprime des dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées relevant des associations reconnues d'utilité publique. En outre, il avance du 31 mars au 31 décembre suivant les Jeux olympiques d'été la date limite d'expiration du mandat des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées, à l'exception de celles qui relèvent d'une discipline inscrite aux Jeux olympiques d'hiver pour lesquelles la date reste fixée au 30 juin, afin de faciliter leur organisation interne, la nomination des cadres techniques et l'adoption de leur projet fédéral. Enfin, le décret étend les conditions de retrait de l'agrément aux associations sportives qui en bénéficie par leur affiliation en application du troisième alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  associations et fondations / sports

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations