Arrêté du 31 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 01/08/2015, p. 13148)

    En application du code des assurances, l'arrêté se prononce sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales