Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique (Lien Legifrance, JO 01/08/2015, p. 13139)

    Le décret convoque les collèges électoraux les dimanches 6 et 13 décembre 2015 pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers de l'Assemblée de Guyane et des conseillers de l'Assemblée de Martinique. Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 30 novembre 2015 à l'issue de la procédure de révision exceptionnelle prévue par la loi du 13 juillet 2015, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.

    Il intervient suite à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral qui a repoussé la date du renouvellement des conseils régionaux de mars à décembre 2015. Il est pris pour l'application de l'article L. 357 du code électoral qui prévoit que la convocation des électeurs pour l'élection des conseillers régionaux est faite par décret publié au plus tard cinq semaines avant la date du scrutin. Il prend aussi en compte que doivent avoir lieu le même jour que les élections des conseillers régionaux, les élections des conseillers de l'Assemblée de Corse (article L. 364 du code électoral) et celles des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique (articles L. 558-1 et L. 558-5 du code électoral).

Rubriques :  élections / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - CE 27 octobre 2015 M. Allenbach et autres n° 393026, 393488, 393622, 393659, 393724 - CE ord. 1 décembre 2015 M. B et M. D n° 394888