Décret n° 2015-979 du 31 juillet 2015 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (Lien Legifrance, JO 05/08/2015, p. 13429)

    Le décret précise les règles déontologiques applicables aux membres des conseils d'administration des établissements publics d'aménagement, des établissements publics fonciers et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne. Il donne par ailleurs compétence aux directeurs généraux de ces établissements pour ouvrir et organiser celles des enquêtes publiques prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement qui sont requises pour les décisions ressortant de leur compétence. Enfin, il précise que les projets stratégiques et opérationnels établis par les établissements publics d'aménagement doivent intégrer un calendrier indicatif de réalisation. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - Décrets du 31 juillet 2015 mettant en oeuvre la rénovation du cadre juridique des établissements publics fonciers et d'aménagement opérée par l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011.