Décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (Lien Legifrance, JO 05/08/2015, p. 13402)

    Le décret procède à l'amélioration de la rémunération et des perspectives de carrière des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. En outre, il précise leur cadre de gestion en transposant notamment certaines modifications apportées en 2014 au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans la mesure où elles s'appliquent, conformément à l'article R. 914-58 du code de l'éducation, aux maîtres délégués de l'enseignement privé. Modifiant le code de l'éducation, le décret les dispositions du décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015, à l'exclusion de celles des articles 4 à 7 qui s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017. (D'après la notice de la DILA)

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