Décret n° 2015-1005 du 18 août 2015 modifiant le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques (Lien Legifrance, JO 20/08/2015, p. 14543)

    En application des dispositions de l'article L. 311-1 du code de la recherche, issues de l'article 96 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, ayant trait au mode de désignation des dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ce décret précise la composition et le fonctionnement de la commission d'examen des candidatures à la fonction de directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED). Les missions de l'INED sont complétées, notamment, en matière d'expertise et d'appui aux politiques publiques. Le dirigeant, dont le mandat est porté de trois à quatre ans, pourra être assisté d'un ou de plusieurs directeurs délégués. Le mandat des directeurs des unités de recherche est porté à cinq ans. En outre, des aménagements sont également apportés à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration. Enfin, le décret prévoit la création d'un comité d'éthique au sein de l'établissement. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche