Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé « ALTO 2 » (Lien Legifrance, JO 19/09/2015, p. 16571)

    L'arrêté prévoit que la direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé « ALTO 2 » au sein de ses services de contrôle fiscal. Le traitement a pour objet de permettre aux agents de la direction générale des finances publiques en poste dans les services de contrôle fiscal de lire et exploiter les fichiers des écritures comptables remis par les entreprises en application des dispositions de l'article L. 47-A-I du livre des procédures fiscales imposant la remise des fichiers des écritures comptables sur support informatique. A ce titre, il permet :

• de lire la comptabilité informatisée remise, sous la forme d'un fichier des écritures comptables, par les entreprises à l'occasion des vérifications de comptabilité opérées par les agents de la direction générale des finances publiques en poste dans les services de contrôle fiscal ;
  
• d'importer, à partir du traitement ADÉLIE, les liasses fiscales télédéclarées par le contribuable ;
  
• de comparer les données des fichiers des écritures comptable avec les données télédéclarées.

    L'arrêté indique les données à caractère personnel traitées, les destinataires des traitements, ainsi que les conditions d'exercice des droits d'accès et de rectification.

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