Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement (Lien Legifrance, JO 29/09/2015, p. 17344)

    Le décret établit la liste des services spécialisés de renseignement au sens de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement : la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), la direction du renseignement militaire (DRM), la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), le service à compétence nationale dénommé “direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières” et le service à compétence nationale dénommé “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” (art. R. 811-1 du code de la sécurité intérieure). Les agents individuellement désignés et habilités de ces services, à l'exception de ceux du service “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins”, peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs techniques permettant "la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé" (art. L. 853-1 du CSI) ou d'accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre telles qu'elles sont stockées dans un système informatique ou telles qu'elles sont reçues ou émises par un utilisateur (art. L. 853-2 du CSI). Toutefois, si les agents de la DRM peuvent être autorisés à recourir aux techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules ainsi que de captation d'images et de données informatiques. ils ne peuvent être autorisés à s'introduire dans un véhicule ou dans un lieu privé aux fins de mettre en place, d'utiliser ou de retirer de tels dispositifs techniques (art. R. 853-1 à R. 853-3 du CSI). Les dispositions du décret s'appliquent outre-mer. Pris pour l'application des articles L. 811-2 et L. 853-1 à L. 853-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), dans leur rédaction issue de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, le décret crée un livre VIII intitulé « Du renseignement » dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il entre en vigueur le lendemain de la publication du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement