Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (Lien Legifrance, JO 26/07/2015, p. 12735)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi a pour principal objet de créer un cadre juridique global et cohérent pour l'action des services de renseignement. A cette fin, elle complète le code de la sécurité intérieure par un livre VIII intitulé « Du renseignement » comprenant essentiellement six titres. Outre des dispositions générales, ils définissent : la procédure applicable aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation par le Premier ministre, après avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ; le régime juridique de cette commission ayant le statut d'une autorité administrative indépendante ; les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État ; les techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation dont certaines étaient déjà prévues par le code de la sécurité intérieure et d'autres en matière judiciaire (accès administratifs aux données de connexion y compris la géolocalisation en temps réel, interceptions de correspondances électroniques, sonorisation de certains lieux et véhicules et captation d'images et de données informatiques y compris dans les les lieux privés) ; des éléments du régime juridique des agents des services spécialisés de renseignement. Par ailleurs, la loi complète le code de la justice administrative par un chapitre qui confie au Conseil d'Etat le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et adapte la procédure pour tenir compte de ses spécificités.

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Décision du Conseil Constitutionnel
CC 23 juillet 2015 Loi relative au renseignement n° 2015-713 DC

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / pouvoirs publics / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. - Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement


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