Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable (Lien Legifrance, JO 07/10/2015, p. 18169)

    Le décret précise et complète l'exposé des missions du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) (issu notamment du Conseil général des Pont-et-Chaussées) et complète la liste de ses domaines d'intervention en prévoyant une mission permanente d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services placés sous l'autorité des ministres concernés et la conduite des missions d'audit des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques. En outre, sont désormais distinguées trois catégories de membres permanents : les membres permanents ès qualité (vice-président, présidents de section et président de la formation d'autorité environnementale) ou de droit (inspecteurs généraux de l'administration du développement durable) ; les membres permanents, en raison des emplois qu'ils ont occupés ou de leur statut, et les membres permanents en raison de leurs compétences, dès lors qu'ils sont affectés au CGEDD et qu'ils sont désignés par le ministre chargé de l'environnement et du développement durable. Par ailleurs, la désignation en qualité de membres permanents d'agents contractuels de droit public est désormais possible et les chargés de mission peuvent être nommés sans condition de durée de service préalable. Enfin, le décret prévoit que les présidents de section organisent désormais les travaux de leur section et que les membres du CGEDD exercent leurs fonctions dans le respect d'une charte de déontologie, et crée un comité de déontologie. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts