Ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire (Lien Legifrance, JO 08/10/2015, p. 18276)

    L'ordonnance permet au conducteur, sur sa demande, de recevoir par voie électronique, et non pas par lettre simple, la notification de l'effectivité du retrait de points au permis de conduire. A cette fin, elle modifie l'article L. 223-3 du code de la route. Cette possibilité s'ajoute à la communication dématérialisée du solde de points qui existe déjà puisque le conducteur peut, depuis le site internet du ministère de l'intérieur, consulter le téléservice « Télépoints », en utilisant son numéro de dossier de permis de conduire comme identifiant, et un code confidentiel.

    Elle intervient sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures .

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures