Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Lien Legifrance, JO 17/02/2015, p. 2961)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    Le gouvernement est habilité à simplifier, par ordonnance, certaines règles relatives à l'administration légale des biens d'un mineur et à la protection juridique des majeurs.

    Les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

    Le gouvernement est habilité à modifier, par ordonnance, certaines règles relevant du droit de la famille et des successions.

    Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, au paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi qu'à la remise des documents de fin de contrat, sont ajoutés à la liste des actes réputés conservatoires qui peuvent être effectués sans emporter acceptation de la succession.

    Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut aussi demander l'attribution préférentielle du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante.

    Le gouvernement est habilité à modifier, par ordonnance, la structure et le contenu du livre III du code civil « afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme ». Treize items sont listés.

    Les actions possessoires, qui ont essentiellement pour objet d'assurer en justice la protection d'une situation de fait sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve de la propriété, sont supprimées. 

    La référence à la procédure de « folle enchère » est supprimée et remplacée par les termes de « réitération des enchères ».

    La composition du Tribunal des conflits est modifiée et il est mis fin à la présidence du Tribunal des conflits par le garde des sceaux, ministre de la justice. La présidence est assurée alternativement par un membre du Conseil d'État et par un membre de la Cour de cassation, élu par les membres titulaires du Tribunal, parmi eux, pour trois ans. La dénomination "commissaire du gouvernement" est remplacée par celle de "rapporteur public" déjà applicable au sein des juridictions administratives. Une procédure simplifiée est mise en place lorsque la solution de la question soumise au Tribunal des conflits s'impose avec évidence. Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres. Les dispositions portant sur le Tribunal des conflits entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

    L'autorité judiciaire peut avec l'accord express de la personne concernée lui adresser par voie électronique les avis, convocations ou documents.

    Les manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée.

    Le gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin notamment de permettre au conducteur d'obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points ou de déterminer l'organisme compétent pour délivrer le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.

    La personne en cours de formation pour la préparation d'un titre ou diplôme d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière peut dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur.

    Des aménagements sont apportés à la responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) dans l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel.

    Le gouvernement est habilité à prendre, par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner des commissions compétentes en matière professionnelle.

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Plan de la loi
Titre Ier Dispositions relatives au droit civil
Titre II Dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution
Titre III Dispositions relatives au tribunal des conflits
Titre IV Dispositions relatives à la procédure pénale
Titre V Dispositions relatives à l'administration territoriale
Titre VI Dispositions relatives au code du cinéma et de l'image animée
Titre VII Dispositions relatives aux procédures administratives
Titre VIII Dispositions applicables en Polynésie française
Titre IX Dispositions finales




Décision du Conseil Constitutionnel
CC 12 février 2015 Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n° 2015-710 DC

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux

Voir aussi :
Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat - Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles


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