Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi (Lien Legifrance, JO 01/10/2015, p. 18601)

    Le décret modifie la réglementation applicable aux tarifs des courses de taxi en remplaçant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi. Il vise ainsi à : clarifier la possibilité pour le ministre chargé de l'économie et les préfets de définir les conditions d'application des majorations, des suppléments et de l'approche des courses de taxis ; clarifier la possibilité pour le ministre d'encadrer les décisions préfectorales, notamment les délais dans lesquelles elles sont prises à chaque revalorisation tarifaire ; prévoir la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en place des forfaits taxis dans certaines zones du territoire ; prévoir la possibilité pour le ministre de fixer directement les tarifs de certaines majorations et de certains suppléments à la place des préfets afin qu'il puisse supprimer la course d'approche des taxis dans certaines zones du territoire et la remplacer par un supplément au titre de la réservation ainsi que simplifier certains suppléments. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 410-2 du code de commerce.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi