Décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé (Lien Legifrance, JO 11/10/2015)

    Le décret garantit au praticien un repos quotidien (repos de sécurité) après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte. Il intègre le temps de trajet réalisé lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte dans le temps de travail effectif en vue de la détermination du droit à compensation.

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