Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier (Lien Legifrance, JO 15/10/2015, p. 19135)

    Le décret modifie les règles relatives aux subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier. Il modifie le code forestier

    Voir aussi le décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers. Il élargit le bénéfice des subventions accordées par l'Etat en faveur de l'exploitation forestière, des travaux sylvicoles et de la production de plants forestiers à de nouveaux acteurs.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / fiscalité et finances publiques