Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 23/10/2015, p. 19716)

    Le décret modifie la liste des personnes pouvant accéder aux données contenues dans le fichier des personnes recherchées et des destinataires de ces données. Il organise l'accès au fichier des personnes recherchées des agents du service à compétence nationale « Unité Information Passagers », individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'unité. L'article R. 232-14 du code de la sécurité intérieure est modifié afin de permettre :

• la conservation, au sein de la base technique du traitement API-PNR (données d'enregistrement - API - et de réservation - PNR - des passagers aériens), d'une copie partielle et actualisée du fichier des personnes recherchées, constituée des seuls signalements correspondant aux besoins exclusifs des missions confiées aux agents de l'Unité Information Passagers. Cette copie n'est pas accessible aux agents de cette unité et n'est utilisée que dans le cadre de la mise en relation du fichier des personnes recherchées avec les données mentionnées au I de l'article R. 232-14 ;
  
• pour la seule durée nécessaire aux opérations de vérification des données transmises aux services demandeurs et pour un maximum de vingt-quatre heures, la collecte de l'intégralité de la fiche résultant de la mise en relation des données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement avec les traitements mentionnés à l'article R. 232-14.

    Il modifie l'article R. 232-15 est modifié afin que les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services du renseignement territorial, puissent être destinataires des données du traitement « système API-PNR France » au titre de la prévention des actes de terrorisme et des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale.

    Le décret modifie le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) et le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.

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