Décret n° 2015-1340 du 23 octobre 2015 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs (Lien Legifrance, JO 24/10/2015, p. 19845)

    Le décret reporte du 20 août 2015 au 30 octobre 2015 la date de dépôt des demandes d'apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs ayant déposé une demande unique en vue de bénéficier d'aides de la politique agricole commune pour la campagne 2015. Il en augmente une nouvelle fois les montants pour les porter à 100 % quand ils sont exprimés en pourcentage. Il modifie à cette fin le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs