Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (Lien Legifrance, JO 29/10/2015, p. 20118)

    Le décret applique les règles relatives au contentieux des décisions de refus d'entrée au titre de l'asile au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile prononcées à l'égard des étrangers ayant sollicité l'asile à la frontière. Il fixe les conditions de dépôt et les délais du recours en annulation formé contre une décision de maintien en rétention prise à l'égard d'un étranger ayant formé une demande d'asile en rétention ainsi que les modalités d'examen de ce recours par la juridiction administrative. Il précise aussi les conditions de présentation, d'instruction et de jugement des recours en annulation formés contre les décisions de transfert prises à l'égard des demandeurs d'asile se trouvant sur le territoire national. Il assure le respect des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un Etat tiers ou un apatride et notamment son article 27 et vise à achever la transposition de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale et notamment son article 46. Pris pour l'application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, le décret complète et modifie des dispositions du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Désormais le chapitre 7 est intitulé "Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière (Art. R. 777-1 à R. 777-1-7) et deux chapitres sont ajoutés : Chapitre 7 bis Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile (Art. R. 777-2 à R. 777-2-6) et chapitre 7 ter Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (Art. R. 777-3 à R. 777-3-9) qui distingue selon que l'étranger est ou non placé en rétention ou assigné à résidence.

    Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er novembre 2015 et s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter de cette date, une exception étant néanmoins prévue pour les dispositions relatives à la contestation des décisions de transfert, qui s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er novembre 2015.

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Voir aussi :
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile