Arrêté du 28 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 29/10/2015, p. 20122)

    En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les remontées par nappe naturelle, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les avalanches, de novembre 2014 à octobre 2015.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales