Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (Lien Legifrance, JO 18/11/2015, p. 21457)

    La loi organique modifie des dispositions particulières applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy relatives à ses compétences et à l'organisation et au fonctionnement de ses institutions. Elle porte notamment sur le droit de préemption et les sanctions fiscales et confie à cette collectivité la compétence pour fixer les règles applicables en matière de location de véhicules terrestres à moteur et de carte et titre de navigation des « navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation ». Elle supprime l'obligation de maintenir l'analogie entre les règles applicables en Guadeloupe et à Saint-Barthélemy en matière de cotisations sociales et de prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale.

    GLOSSAIRE :  Saint-Barthélemy, Saint-Martin    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 12 novembre 2015 Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy n° 2015-721 DC

Rubrique :  outre-mer

Voir aussi :
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer