Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer (Lien Legifrance, JO 07/11/2015, p. 20840)

    Le décret modifie la composition des comités de gestion des fonds de coopération régionale et celle de l'instance de coopération régionale. Il insère également, dans le code général des collectivités territoriales, deux chapitres consacrés au fonds de coopération régionale en Guyane et en Martinique. Pris notamment pour l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique, le décret modifie le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire). (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique