Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration (Lien Legifrance, JO 11/11/2015, p. 21024)

    Le décret réforme les cycles de préparation aux concours, les conditions d'accès et les régimes de formation initiale et continue à l'ENA, notamment sur les points suivants :

• simplification de l'organisation réglementaire des concours d'entrée et suppression de la référence aux épreuves écrites de langue étrangère, aux matières à option ainsi que de la notion d'examinateurs spéciaux, en cohérence avec l'arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
  
• réforme de la scolarité comprenant notamment de nouvelles modalités d'évaluation des enseignements et des stages et l'introduction de validation de compétences hors classement ;
  
• un accès unique au cycle préparatoire au concours interne est désormais prévu qui sera ouvert à tous les candidats qu'ils soient ou non détenteurs d'un diplôme permettant de se présenter au concours externe de l'ENA ;
  
• amélioration des modalités d'adoption des actes de gestion relatifs aux missions de l'ENA.

    Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les dispositions du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'Ecole nationale d'administration, qu'il abroge, restent applicables aux élèves, stagiaires et bénéficiaires des formations ayant commencé leur scolarité, stage ou formation avant le 1er janvier 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fonction publique / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Arrêté du 5 avril 2017 pris pour l'application de l'article 51 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration