Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration (Lien Legifrance, JO 11/11/2015, p. 21024)

    Le décret réforme les cycles de préparation aux concours, les conditions d'accès et les régimes de formation initiale et continue à l'ENA, notamment sur les points suivants :
    Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les dispositions du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'Ecole nationale d'administration, qu'il abroge, restent applicables aux élèves, stagiaires et bénéficiaires des formations ayant commencé leur scolarité, stage ou formation avant le 1er janvier 2016. (D'après la notice de la DILA)

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