Décret n° 2015-1465 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Lien Legifrance, JO 13/11/2015, p. 21139)

    Le décret a pour objet de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, ayant pour finalité la prévention des atteintes graves à la sécurité des établissements pénitentiaires et à la sécurité publique. Il complète la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. A cette fin il modifie l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 en ajoutant la référence au décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes placées sous main de justice et destiné à la prévention des atteintes à la sécurité pénitentiaire et à la sécurité publique, dénommé « CAR », mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire.

    Le contenu de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'est pas rendu public mais seulement son sens : "Avis favorable avec réserve" : Délibération n° 2015-128 du 23 avril 2015 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes placées sous main de justice et destiné à la prévention des atteintes à la sécurité pénitentiaire et à la sécurité publique dénommé « CAR ».

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés