Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif (Lien Legifrance, JO 14/11/2015, p. 21251)
Le décret procède à la suppression de 28 commissions administratives à caractère consultatif et abroge les textes relatifs à 7 commissions qui n'ont pas été prolongées au-delà de 2015. Certaines suppressions par ce décret ont été rendues possibles par le "déclassement" préalable de dispositions législatives les ayant instituées (décisions du Conseil constitutionnel n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 et n° 2015-259 L du 15 octobre 2015).
Les commissions concernées sont les suivantes :GLOSSAIRE : déclassement
- Comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information.
- Commission LabelFrancEducation.
- Comité de suivi de l'application du règlement EMAS.
- Groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées.
- Commission consultative de la procédure d'attribution de la taxe poids lourds.
- Commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
- Commissions permanentes d'enquêtes.
- Commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
- Comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales.
- Comité stratégique du calcul intensif.
- Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.
- Conseil supérieur de la médecine légale.
- Comité du capital-investissement.
- Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales.
- Comité de convergence des normes comptables publiques et privées.
- Comité consultatif des jeux.
- Comité des prix de revient des fabrications d'armement.
- Groupes d'experts chargés d'étudier les transports des matières nucléaires et la protection des installations et établissements.
- Comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.
- Comité scientifique du site Intervention précoce, soutien à la parentalité.
- Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie.
- Comité national de santé publique.
- Commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville.
- Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique.
- Comité de pilotage et comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan « Obésité ».
- Conseil de l'hospitalisation (entrée en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016)
- Comité d'orientation du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive.
- Commission consultative de la statistique agricole.
- Commission régionale de défense économique.
- Commissions de règlement des litiges de consommation.
- Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale.
- Commission d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
- Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs.
- Comité du patrimoine cultuel.
- Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
CC 21 juillet 2015 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes n° 2015-256 L - CC 15 octobre 2015 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes n° 2015-259 L - Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à ca