Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur (Lien Legifrance, JO 04/12/2015, p. 22431)

    Le décret précise les finalités pour lesquelles le traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires est autorisé. Il limite aux seuls crimes et délits le champ infractionnel dans le cadre duquel il est possible d'utiliser le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Il précise les données pouvant être enregistrées suivant le cadre juridique du recueil ainsi que les conditions d'accès des différents services aux données. Il garantit un droit effectif à l'effacement des données personnelles des personnes ayant bénéficié d'un acquittement, d'une relaxe, d'un classement sans suite ou d'un non-lieu avant la fin des vingt-cinq ans correspondant à la durée de conservation maximale des données. Il module les durées de conservation des traces et empreintes au regard de la gravité de l'infraction et de la qualité de la personne, selon notamment qu'elle est majeure ou mineure. Il permet, en application des articles 6 et 9 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le recueil et l'exploitation des empreintes digitales aux fins d'identification de personnes décédées ou en cas de découverte de personnes disparues en dehors de toute procédure pénale. Il modifie le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur et est applicable dès le lendemain de sa publication, à l'exclusion de l'article 5 relatif aux durées de conservation des traces, empreintes digitales et palmaires et des informations liées qui entrera en vigueur le 1er mars 2017. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur