Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales (Lien Legifrance, JO 11/12/2015, p. 22859)

    Prévue par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, la création de la métropole du Grand Paris sera effective à compter du 1er janvier 2016.

    Métropole à statut particulier, rassemblant dans un espace de solidarité près de 7 millions d'habitants, la métropole du Grand Paris a vocation à renforcer les solidarités territoriales, à favoriser une meilleure répartition des richesses et des investissements, et à mettre de la cohérence dans l'action publique notamment en matière de logement, d'aménagement et de cadre de vie à l'échelle de la petite couronne parisienne. Les établissements publics territoriaux permettront de mettre en œuvre des services communs de proximité au public. Ils concerneront chacun une population d'au moins 300 000 habitants.

    L'ordonnance prévoit des règles en matière de fiscalité et de procédures budgétaire et comptable adaptées à la situation particulière de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux.

    Le gouvernement garantira une péréquation effective entre l'Est et l'Ouest de l'aire métropolitaine.

    Prise sur le fondement de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l'ordonnance a pour objet de préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris (MGP) ainsi qu'aux établissements publics territoriaux (EPT) et aux communes situées dans le périmètre de la métropole. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Décrets du 11 décembre 2015 relatifs à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre des établissements publics territoriaux