Arrêté du 2 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 16/12/2015, p. 23158)

    L'arrêté se prononce en application du code des assurances, favorablement sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinée pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la commune de Maussane-les-Alpilles.

    Voir aussi l'arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle en ce qui concerne les dates prises en compte pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les communes ayant bénéficié d'un avis favorable dans les départements indiqués.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales