Décret n° 2015-1668 du 14 décembre 2015 relatif au calendrier de dépôt des demandes de dérogation au secteur ou au district scolaire (Lien Legifrance, JO 16/12/2015, p. 23129)

    Le décret prévoit expressément que les recteurs d'académie ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie peuvent fixer un calendrier pour le dépôt des demandes de dérogation au secteur ou au district scolaire. Il tire les conséquences, pour le traitement des demandes de dérogation, des dispositions du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation. La demande de dérogation formulée par les représentants légaux auprès de l'autorité administrative est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'expiration du délai de trois mois après le dépôt de la demande. Le décret modifie l'article D. 211-11 du code de l'éducation. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décrets des 23 et 30 octobre 2014 pris pour l'application du principe « silence vaut acceptation » aux demandes adressées à l'Etat