Décrets des 23 et 30 octobre 2014 pris pour l'application du principe « silence vaut acceptation » aux demandes adressées à l'Etat (JO 01/11/2014)

    Des décrets organisent pour les services rattachés au Premier ministre et par ministère, la mise en œuvre du principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation (« silence vaut acceptation »). Ce renversement du principe traditionnel selon lequel le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet de la demande est un profond bouleversement pour le droit administratif. Il résulte de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi DCRA) dans sa rédaction issue de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

    L'article 21 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation pour les procédures dont la liste est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ; 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ; 5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. En outre, des décrets en Conseil d'État et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter la règle du silence valant acceptation eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d'État peuvent aussi fixer un délai différent de celui de deux mois valant acceptation, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie.

    Les décrets suivants interviennent pour l'application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014 aux administrations de l'État et à ses établissements publics administratifs. Pris par ministère, ils établissent :
Premier ministre
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de la justice
Ministère des finances et des comptes publics
Ministère de la défense
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Ministère de l'intérieur
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (aucun décret dans le JO du 1er novembre 2014)

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Ministère de la culture et de la communication
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
    Tous ces décrets publiés au Journal officiel du 1er novembre 2014 peuvent être modifiés par décret simple, sauf disposition législative y faisant obstacle : décret n° 2014-1265 du 23 octobre 2014 relatif à l'adaptation des textes réglementaires pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que des décrets pris sur le fondement de cet article.

    L'application du principe de l'approbation tacite (« silence vaut acceptation » ou « silence vaut accord ») aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que par les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, est fixée au 12 novembre 2015 (III de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000). Au préalable, des décrets prévoyant des dérogations devront avoir été édictés.

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / droit, justice et professions juridiques / fonction publique

Commentaires
DELESALLE Hubert, Asile et apatridie : silence vaut rejet ?, AJDA, 2017, 6 mars, pp. 458-462.

Voir aussi :
Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Circulaire du 12 novembre 2014 relative à l'entrée en vigueur du principe "Silence vaut acceptation" - Liste des procédures concernées par le principe "Silence vaut accord" - Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n°


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts