Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (Lien Legifrance, JO 19/12/2015, p. 23432)

    Le décret détermine la convention type de mise à disposition des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la justice chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ces conventions de mise à disposition des services de l'Etat sont conclues entre le représentant de l'Etat dans la région et l'exécutif de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences. Elles recensent les services ou parties de services de l'Etat ainsi que le nombre d'agents en charge des compétences transférées aux conseils régionaux. Ces services ou parties de services sont de plein droit mis à disposition à titre gratuit de la collectivité en une ou plusieurs étapes.
Le décret comporte en annexe le modèle de convention type de mise à disposition des services en charge des compétences transférées. Il est pris en application de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 précitée, qui renvoie aux articles 81 et suivants de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles pour le transfert des services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale