Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale (Lien Legifrance, JO 27/12/2015, p. 24116)

    L'arrêté prévoit la libre consultation, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale émanant principalement des ministères des affaires étrangères et du développement international, de la justice et de l'intérieur. Il précise également la procédure de saisine, par les services publics d'archives, des autorités émettrices de documents classifiés, en faisant des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité placés auprès de ces autorités les destinataires de ces saisines. L'arrêté est pris en application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine et de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale n° 1300 annexée. (D'après la notice de la DILA)

    Peuvent ainsi être librement consultées, sous réserve de la déclassification préalable des documents couverts par le secret de la défense nationale, les archives publiques relatives à la Seconde Guerre mondiale suivantes :

1° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy ;
2° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française ;
3° Les dossiers de l'administration centrale du ministère de la justice relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy et le Gouvernement provisoire de la République française ;
4° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945 ;
5° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 9 mai 1945 et le 31 décembre 1960 dans le cadre d'affaires relatives à des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l'exception de celles qui relèvent exclusivement du droit commun ;
6° Les documents relatifs à la poursuite et au jugement des criminels de guerre dans les zones d'occupation française en Allemagne et en Autriche ;
7° Les documents relatifs aux affaires portées devant les tribunaux militaires et maritimes concernant des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l'exception de celles portant sur des infractions relevant exclusivement du droit commun.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques

Commentaires
MONNIER Sophie, L'ouverture de fonds d'archives de la Seconde guerre mondiale, AJDA, 2016, 1er fév., trib., p. 121.