Décret n° 2015-1752 du 24 décembre 2015 modifiant l'article R.* 131-46 du code du sport et relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires (Lien Legifrance, JO 26/12/2015, p. 24059)

    Le décret précise que le principe « silence vaut acceptation » ne s'applique pas, par exception, aux demandes présentées aux fédérations sportives délégataires et énumérées à l'annexe du décret, pour lesquelles le silence de la fédération continuera de valoir décision de rejet. Il complète les dispositions du code du sport issues du décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles.

    En revanche, le silence gardé sur une demande de licence sportive vaut acceptation. Par ailleurs, en application des articles R. 222-24 et R. 331-3 du code du sport, resteront soumises au principe selon lequel « silence vaut acceptation » les demandes relatives à la reconnaissance de qualification présentées par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés à l'article L. 222-15 qui souhaitent s'établir sur le territoire national pour y exercer la profession d'agent sportif ainsi que les demandes relatives à l'organisation de manifestations sportives, lorsque l'organisateur n'est pas une fédération sportive. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens - Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles