Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile (Lien Legifrance, JO 29/12/2015, p. 24527)

    L'arrêté fixe à 1,35 % le taux d'augmentation autorisé en 2016 par rapport 2015 des prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé