Arrêté du 24 décembre 2015 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Lien Legifrance, JO 29/12/2015)

    En application du premier alinéa des articles L. 597-7 ou L. 597-31 du code de l'environnement, l'arrêté accorde la garantie de l'Etat, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dans les conditions qu'il fixe. Ainsi à compter du 18 février 2016, et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 Mio € par installation nucléaire, au sens des articles L. 597-2 ou L. 597-27 du code de l'environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 Mio € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 Mio € par accident nucléaire.

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