Décret n° 2015-1799 du 29 décembre 2015 relatif à l'émission des valeurs du Trésor (Lien Legifrance, JO 30/12/2015, p. 24861)

    En application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 2016, le décret fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d'échange ou de rachat sur le marché). Il énumère les contreparties avec lesquelles l'Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie. Il définit, enfin, le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées à ce titre par l'Agence France Trésor. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016