Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25321)

    Les articles 32 et 59 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 procèdent à l'universalisation de la prise en charge des frais de santé. La disparition des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et de la notion d'ayant droit majeur, ainsi que le regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé des assurés dans un chapitre préliminaire nouveau au livre Ier du code de la sécurité sociale nécessitent des renumérotations et des modifications rédactionnelles pour la coordination des articles réglementaires avec les dispositions législatives de la loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, le décret adapte les dispositions relatives à la cotisation forfaitaire due par les étudiants. Pris pour l'application des articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 relatifs à la protection universelle maladie, il modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016