Décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25327)

    Le décret définit les conditions d'éligibilité des établissements de santé au financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins prévu par l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de détermination du montant de la dotation dont bénéficie chaque établissement. Il modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale