Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25339)

    Le décret a pour objet de définir la formule permettant de déterminer le taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement dans les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, dans ces établissements hébergeant des personnes âgées non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement ne peuvent augmenter, pour les contrats en cours, au-delà d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel. Dans un objectif de plus grande transparence pour les gestionnaires d'établissement concernés ainsi que les personnes âgées qui y sont accueillies et leur entourage, le présent décret a pour objet de préciser la formule fixant ce taux annuel maximal d'évolution. Pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles.

    Voir aussi l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées. Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 0,61 % au cours de l'année 2016 par rapport à l'année précédente.

Rubriques :  santé / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement


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