Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25347)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre, pour les assurés, de la protection universelle maladie établie par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale prennent en charge les frais de santé des personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle. Il précise également les modalités selon lesquelles une personne sans activité professionnelle peut demander à être rattachée au régime de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, ainsi que les modalités selon lesquelles un enfant mineur d'au moins 16 ans peut demander à devenir assuré à titre personnel. Il définit la condition de stabilité de la résidence ouvrant droit à la protection maladie universelle pour les personnes qui n'en bénéficient pas à un autre titre. Enfin, le présent décret procède à diverses adaptations rédactionnelles et mises en cohérence résultant de la création de la protection maladie universelle. Pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016