Décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25381)

    Le décret a pour objet la méthode de calcul des ratios financiers applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien relatif aux emprunts structurés (dits emprunts toxiques) et instruments financiers. La modification de la méthode de calcul des ratios financiers concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui financent par un recours à l'emprunt tout ou partie de l'indemnité de remboursement anticipée (IRA) dont elles doivent s'acquitter pour sortir de leurs encours les plus risqués. Ce décret permet à ces collectivités et à ces établissements, pour le calcul des ratios financiers relatifs à l'endettement (encours de la dette/population ; encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement), de déduire de l'encours de la dette le montant de l'aide restant à percevoir du fonds de soutien. Modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, afin de permettre aux collectivités et aux établissements publics concernés de présenter les ratios financiers modifiés au sein des données synthétiques présentées en annexe de leurs documents budgétaires dès l'adoption des budgets 2016 et le vote des comptes administratifs liés à l'exercice 2015. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi le décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014