Décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25483)

    Le décret définit le cadre réglementaire applicable à l'éco-prêt Habiter Mieux créé par l'article 108 de la loi de finances pour 2016. Il précise ainsi les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance ainsi que les modalités de demande, de justification et de contrôle de ce nouveau dispositif. Le présent décret adapte également les modalités de demande pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique à l'occasion de l'accession, en autorisant l'emprunteur à fournir l'ensemble des documents requis au plus tard à la date de versement du prêt. Il modifie ou crée des articles du code de la construction et de l'habitation.

    Voir aussi :

• Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. L'arrêté conserve l'alignement des exigences techniques entre les deux dispositifs que sont le crédit d'impôt transition énergétique (pour lequel les normes exigibles ont été notamment modifiées par l'article 106 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) et l'éco-prêt à taux zéro. Il introduit également les formulaires de demande et de justification pour la réalisation d'un éco-prêt « Habiter Mieux » créé par l'article 108 du projet de loi de finances pour 2016.
  
• Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. L'arrêté conserve l'alignement des exigences techniques entre les deux dispositifs que sont le crédit d'impôt transition énergétique (pour lequel les normes exigibles ont été notamment modifiées par l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) et l'éco-prêt à taux zéro.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016