Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25279)

    Le décret a pour objet, d'une part, de permettre aux communes, établissements publics communaux et établissements publics de coopération intercommunale et communes de la Polynésie française d'amortir sur une durée maximale de trente ans les subventions d'équipement versées au titre de l'exercice 2015 lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations et de quarante ans, les subventions d'équipement versées sur l'exercice 2015 ayant pour objet le financement des projets d'infrastructure d'intérêt national et, d'autre part, de permettre aux communes, établissements publics communaux, établissements publics de coopération intercommunale, communes de la Polynésie française et aux départements de bénéficier de la neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées. Modifiant le code général des collectivités territoriales le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, afin de permettre aux communes, à leurs établissements publics et aux départements de bénéficier de la nouvelle durée d'amortissement pour les subventions d'équipement versées au titre de l'exercice 2015.

    Voir aussi le décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées. Il a pour objet de permettre aux collectivités et métropoles concernées d'amortir sur une durée maximale de trente ans les subventions d'équipement versées au titre de l'exercice 2015 lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations et de quarante ans, les subventions d'équipement versées au titre de l'exercice 2015 ayant pour objet le financement des projets d'infrastructure d'intérêt national. Le décret permet également aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de procéder à la neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées. Modifiant le code général des collectivités territoriales, le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, afin de permettre aux collectivités et métropoles concernées de bénéficier de la nouvelle durée d'amortissement pour les subventions d'équipement versées au titre de l'exercice 2015. Les collectivités et métropoles concernées sont la métropole de Lyon, les métropoles, les régions, les départements, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques