Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25271)

    Le décret complète la partie réglementaire du code de procédure pénale par des dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) dont l'objet est de permettre la prévention de la récidive des infractions terroristes (art. R. 50-30 à R. 50-68). Il précise les modalités et conditions de fonctionnement de ce fichier mentionné aux articles 706-25-3 et suivants du code de procédure pénale. Il précise la nature et les modalités d'enregistrement des données qui y sont inscrites et les autorités compétentes à cette fin. Il détaille les conditions dans lesquelles il est procédé à la notification de l'inscription au FIJAIT et décrit précisément les modalités d'exécution des obligations imposées par l'article 706-25-7 aux personnes inscrites dans le fichier. Il dresse la liste des autorités, agents ou services qui peuvent interroger le fichier. Il précise la procédure applicable pour l'effacement des données, en particulier les délais dans lesquels les instances judiciaires saisies doivent répondre aux demandes. Le présent décret est pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : délibération n° 2015-422 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement