Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25234)

    Le décret définit les modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie imposées aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et précise les modalités de réalisation des obligations d'économies d'énergie spécifiques au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Il est pris pour l'application des articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code de l'énergie (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte