Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25236)

    Le décret met en place l'instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionnée à l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Cette instance prend la forme d'une « commission des filières de responsabilité élargie des producteurs », qui vient en remplacement de la commission d'harmonisation et de médiation des filières (CHMF) et de l'ensemble des commissions consultatives d'agrément existantes. Elle constitue l'instance de concertation et de consultation des parties prenantes concernées prévue au XI de l'article L. 541-10, leur permettant de participer à la gouvernance des filières. Le présent décret définit les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que les missions respectives et la composition de ses différentes formations (formation transversale et formation spécifique à chacune des filières). (D'après la notice de la DILA)

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