Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires (Lien Legifrance, JO 15/10/2015)

    Le décret crée le statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires à compter du 1er février 2016. Il définit les missions liées aux emplois de greffier fonctionnel des premier et deuxième groupes des services judiciaires, le nombre d'échelons et la durée du passage dans les échelons, les grades des corps dont les titulaires ont vocation à occuper les emplois, les modalités de leur classement. Il fixe également les limites de durée d'occupation par les agents détachés sur ces emplois. Il précise les dispositions transitoires applicables aux agents qui assurent les fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / fonction publique

Voir aussi :
Arrêtés des 25, 26 et 28 janvier 2016 relatifs aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires et de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts