Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds (Lien Legifrance)

    Le maître d'ouvrage d'une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé déclarée d'utilité publique, ou la personne agissant pour son compte, peut demander à tout moment à l'autorité administrative compétente d'établir une servitude d'utilité publique en tréfonds. La servitude en tréfonds confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport. Le décret vient définir les conditions d'établissement de cette servitude, en particulier les modalités selon lesquelles les propriétaires et titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude et sont mis en mesure de présenter leurs observations. Il fixe également les conditions selon lesquelles les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés peuvent demander une indemnité compensatrice du préjudice en résultant ainsi que la manière dont ils peuvent solliciter l'acquisition de tout ou partie de leur propriété ou de leurs droits par le bénéficiaire de la servitude. Le décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport

Commentaires
BOUKHELOUA Naïla, Une nouvelle servitude d'utilité publique : la servitude en tréfonds, ADA, 2016, 11 avril, pp. 661-665.

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte