Loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (Lien Legifrance, JO 11/05/2016)

    La loi ratifie l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 qui réduit à 2 le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Elle apporte aussi des modifications au code de commerce et au code de l'énergie.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées