Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (Lien Legifrance, JO 01/04/2015, p. 5921)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La charte de l'élu local est instituée : elle rappelle les grands principes déontologiques à respecter dans l'exercice d'un mandat. Destinée à être lue lors de la première séance des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, elle comprend sept items.

    Les indemnités de fonction perçues par les maires et les présidents de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 1015.

    L'absence sans motif valable aux réunions est sanctionnée : réduction des indemnités des conseillers départementaux et régionaux à raison de leur non participation effective aux séances plénières et aux commissions. 

    Le congé électif qui vise à permettre aux salariés de disposer du temps nécessaire à la conduite d'une campagne électorale dans la limite de 25 jours ouvrables, est étendu aux communes de 1 000 habitants au moins contre 3 500 auparavant. 

    Les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants bénéficient désormais d'un crédit d'heures équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail. Ce crédit d'heure est indépendant des autorisations d'absence.

    Les garanties accordées aux adjoints dans les communes d'au moins 20 000 habitants, comme le droit à suspension du contrat de travail, sont étendues aux adjoints dans les communes d'au moins 10 000 habitants. Le droit à réintégration dans un emploi salarié est désormais maintenu aux maire et adjoints au maire dans les communes de 10 000 habitants au moins jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs et il en est de même pour le président et les vice-présidents des conseils départementaux et des conseils régionaux.

    Tous les conseillers municipaux, et non plus seulement ceux ne percevant pas d'indemnité de fonction, peuvent désormais obtenir le remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile engagées en raison de leur participation à diverses réunions. Les membres du conseil départemental et ceux du conseil régional peuvent également bénéficier d'un remboursement par leur collectivité, de ces mêmes frais.

    Le droit à la formation professionnelle et à un bilan de compétences est étendu aux adjoints dans les communes d'au moins 10 000 habitants, au lieu de 20 000 auparavant, ayant cessé une activité professionnelle salariée pour exercer leur mandat.

    Les garanties accordées à l'issue d'un mandat sont accrues. La durée de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat est allongée de six mois à un an. Cette allocation est étendue aux adjoints dans les communes d'au moins 10 000 habitants au lieu de 20 000 auparavant. 

    L'exercice d'un mandat local devient une nouvelle cause de suspension de la période de trois ans pendant laquelle un inscription sur une liste d'aptitude est valable.

    Le « droit individuel à la formation » est étendu à l'ensemble des élus locaux, indépendamment de l'exercice d'une fonction exécutive.

    Les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi sont, selon les cas, le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, le 1er janvier 2016 ou à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.

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Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  collectivités territoriales



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